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Siège social : 26 avenue des Fusillés de FND - 02100 ST-QUENTIN

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BIENVENUE SUR LE SITE DE L'ASSOCIATION CRÉMATISTE DE L'AISNE

Association n° W023000383 régie par la loi de 1901

déclarée le 31 juillet 1985 - Préfecture de l'Aisne -

J.O. du 21 août 1985

La crémation : une liberté - un choix - une volonté

Après plus de onze siècles d'interdiction, la crémation, interdite par un capitulaire de 732 de Charlemagne, a été réintroduite par la la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.


article 3 de la loi du 15 novembre 1887


Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.


Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.


Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.


article 4 de la loi du 15 novembre 1887


En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt quatre heures.


La décision est notifiée au Maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.


Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.


article 5 de la loi du 15 novembre 1887


Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.

Nota : les articles cités du code pénal sont abrogés