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Siège social :   26 avenue des Fusillés de FND - 02100 SAINT-QUENTIN

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La Loi Funéraire du 19 décembre 2008

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Le Rapport Gosselin

          Il est désormais interdit de diviser les Cendres

          et de détenir une Urne cinéraire au domicile


L'article 16 de la Loi fixe limitativement la destination des cendres

(voir l'article)

Historique de la Loi


 22 juin 2006

Adoption, par le Sénat

de la  proposition de loi funéraire n° 111

présentée par les Sénateurs SUEUR et LECERF


30 juin 2006

Transmission à l'Assemblée Nationale


30 janvier 2008

Examen du rapport du Député Philippe GOSSELIN

par la Commission des Lois

de l'Assemblée Nationale et adoption du texte amendé


10 décembre 2008

Adoption par le Sénat du texte  21


20 décembre 2008

Parution de la Loi 2008-1350 au J.O.

Débats du 10 décembre 2008

Le Texte intégral

Important

Revoir son Testament crématiste

peut être une nécessité.

N'hésitez pas à interroger

votre Association à ce sujet

 

 Donner un caractère contraire

 à la volonté du Défunt

est sanctionné

 par l'article 433-21-1 du code pénal

Lire le texte (source Légifrance)

Funérailles

La Loi du 15 novembre 1887

consacre la liberté des Funérailles

Lire le texte (source Légifrance)

Contrats obsèques

Abrogés par l'ordonnance du 30 janvier 2009, les articles concernant la production d'intérêts des contrats obsèques et la création d'un fichier national ont, finalement, eté revotés par le Sénat le 25 mars et adoptés par l'Assemblée Nationale le 28 avril.

  

La circulaire du 14 décembre 2009

La circulaire ministérielle du 14 décembre 2009 précise les modalités de la mise en oeuvre

 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008

(Consulter la circulaire)